Mentions légales

EN CONFORMITÉ AVEC LA RGPD 2021

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont BEGA SOCIETE D’AVOCAT  utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.bega-avocat.fr

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par BEGA SOCIETE D’AVOCAT, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site de BEGA SOCIETE D’AVOCAT sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à BEGA SOCIETE D’AVOCAT.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, BEGA SOCIETE D’AVOCAT peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner :

Données d’identification (notamment nom, prénom, numéro de client ;
Données de contact (notamment adresse postale ou électronique) ;
Données d’usage (notamment pages web visitées, destinations appelées) ;
Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage) ;
Données financières (moyens et historiques des paiements) ;
Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez) ;
Données de localisation ;
Données de contenus.

Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par BEGA SOCIETE D’AVOCAT, aux fins indiquées au paragraphe I-2 ci-dessous « Finalités de traitement ».

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, BEGA SOCIETE D’AVOCAT vous informe des points suivants.

I-1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société BEGA SOCIETE D’AVOCAT, ayant son siège social au 54 RUE PARADIS – 13006 MARSEILLE

I-2. Finalités du traitement

BEGA SOCIETE D’AVOCAT est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

a) Dans le cadre de l’exécution d’un contrat
Gestion du compte client ;
Identification et authentification du client ou utilisateur ;
Communications avec le client (assistance technique et commerciale) ;
Gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés ;
Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
Fourniture et fonctionnement des services ;
Hébergement des données du client ou utilisateur ;
Administration et gestion du réseau et des services.
b) À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement :
Lutte contre la fraude et prévention des impayés ;
Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects ;
Fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages ;
Développement des produits et services de BEGA SOCIETE D’AVOCAT ou de tiers et prospection commerciale ;
Organisation de jeux-concours ;
Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;
Déploiement et exploitation du réseau ;
Sécurisation du réseau.
c) Pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur

I-3. Destinataires

Seule BEGA SOCIETE D’AVOCAT est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels BEGA SOCIETE D’AVOCAT pourrait faire appel.

I-4. Durée de conservation

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

I-5. Sécurité de vos données

BEGA SOCIETE D’AVOCAT a défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés,…

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires.

II-1. Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent, par écrit uniquement.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à BEGA SOCIETE D’AVOCAT, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide.

BEGA SOCIETE D’AVOCAT sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au paragraphe II-5 « Modalités d’exercice », vous trouverez sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL (www.cnil.fr) un modèle de courrier à nous adresser.

II-2. Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL (www.cnil.fr) un modèle de courrier à nous adresser.

II-3. Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL (www.cnil.fr) un modèle de courrier à nous adresser.

II-4. En cas de décès

Voir le paragraphe II-2 « Droit de rectification des données »

II-5. Modalités d’exercice

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant un courrier postal :

BEGA SOCIETE D’AVOCAT

54 RUE PARADIS

13006 MARSEILLE

Vous devrez alors fournir vos nom, prénom, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07

II-6. Délais de réponse

BEGA SOCIETE D’AVOCAT s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 2 mois à compter de la réception de votre demande.

II-7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que BEGA SOCIETE D’AVOCAT ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en vous rendant sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

Lors de votre première connexion sur le site web de BEGA SOCIETE D’AVOCAT, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (voir paragraphe III-1.) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (voir paragraphe III-2 c – « Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies).

III-1. Informations générales sur les cookies présents sur le site de BEGA SOCIETE D’AVOCAT

BEGA SOCIETE D’AVOCAT, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.

Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque BEGA SOCIETE D’AVOCAT a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.

Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site web de BEGA SOCIETE D’AVOCAT, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

III-2. Configuration de vos préférences sur les cookies

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment

Lors de votre première connexion sur le site web de BEGA SOCIETE D’AVOCAT, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires. Vous serez avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de BEGA SOCIETE D’AVOCAT (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.

Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

a) Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par BEGA SOCIETE D’AVOCAT.

b) Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience (auxquels BEGA SOCIETE D’AVOCAT n’a pas recours), les cookies publicitaires (auxquels BEGA SOCIETE D’AVOCAT n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, Instagram et LinkedIn).

Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site de BEGA SOCIETE D’AVOCAT, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné. Deux types de cookies de partage des réseaux sociaux sont présents sur le site de BEGA SOCIETE D’AVOCAT.

c) Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. BEGA SOCIETE D’AVOCAT décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie.

d) Le paramétrage de votre navigateur Internet

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, et pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL (www.cnil.fr).